19 Avr-2016

Conditions Générales de Ventes

PRÉAMBULE

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise, adhérente du SYNAFEL (Syndicat National de l’enseigne et de la signalétique). Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des CGV. L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat.

ARTICLE 1 – COMMANDES

L’acceptation du devis signé par le client, vaut « bon de commande ». L’acceptation du devis signifie que le client a validé le tarif et les conditions de vente. La commande doit préciser les conditions d’installation et d’utilisation, et notamment, les conditions particulières d’implantation. L’acceptation formalisée par le client d’un bon à tirer, échantillon, plan partiel ou total d’une pièce, constitue un engagement définitif de sa part. En absence de réponse dans un délai de sept jours, le bon à tirer est réputé accepté.

ARTICLE 2 – RÉSILIATION DE COMMANDE

Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d’études, outillage, pièces, matières, ou services.). Le fournisseur pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes du à cette décision. En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, le fournisseur pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée.

ARTICLE 3 – AUTORISATIONS

Le fournisseur informe le client des autorisations d’installation administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble …) nécessaires à l’installation de ses produits. Le client doit faire son affaire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non-00000respect.Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d’autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le fournisseur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, logo, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du fournisseur. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.

Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.
Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’il a réalisée.

ARTICLE 5 – OUTILLAGES

Le client ne peut se prévaloir de toute propriété ou droit exclusif d’utilisation sauf en cas de participation financière.
Lorsque le client a la propriété intégrale de l’outillage, il en assume alors tous les impôts, taxes, assurances et toutes autres obligations y afférant.

ARTICLE 6 – RÉCEPTION

Quantitative : Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qualitative : Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d’installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.
Aucune pièce ne pourra être retournée sans l’accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l’état, correctement emballées et aux frais du client./

ARTICLE 7 – GARANTIE COMMERCIALE

Champ d’application de la garantie
Le fournisseur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans les 6 mois après l’installation.
L’obligation du fournisseur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie: les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage…).

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fournisseur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage.
La garantie contractuelle du fournisseur est de 6 mois, à partir du jour de la réception. Elle peut être prolongée dans le cas d’un contrat de maintenance en application des obligations légales en la matière.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

ARTICLE 9 – DÉLAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif.
Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le fournisseur, chez ses propres fournisseurs ou dans les communications.
Le fournisseur ne pourra, en aucun cas, accepter d’annulation de commande en cours d’exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE

Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur s’entendent marchandises au départ de l’atelier, emballage non-compris et les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux du fournisseur.

Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par le fournisseur.
En cas d’expédition Franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du client. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client d’exercer tout recours contre les transporteurs.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle la moitié du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L’acompte versé n’ouvre aucun droit à l’escompte.

En l’absence de disposition spécifique, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour à compter de la date de réception des marchandises.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le paiement devra intervenir dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au-delà de la date d’échéance par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Transfert de propriété et de risque
Le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

ARTICLE 17 – ENVIRONNEMENT

Clause applicable pour les équipements qui entrent dans le champ d’application du décret 2005-829 relatif à la composition des EEE[1] et des déchets issus de ces équipements

Gestion de la fin de vie de l’équipement vendu[2] :
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.

Le client s’assure de l’enlèvement de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret.
Le non respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par à l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
En cas d’équipement à déposer, le fournisseur s’engage à faire une offre de fin de vie, conformément aux usages de la profession. Les parties conviendront des modalités d’exécution.

ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal du siège social du fournisseur est seul compétent.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.